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Règles concernant la plantation (haies, arbres, arbustes…)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

 

1/ Règles de distances locales : Pour vous informer sur l’existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie ou règlements particuliers (copropriétés, lotissement)

2/ Règles générales :  Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Hauteur de la plantation  : Inférieure ou égale à 2 mètre : distance minimum à respecter en limite de propriété  : 0,5 mètre

Hauteur de la plantation : Supérieure à 2 mètres Distance minimum à respecter en limite de propriété : 2 mètres 

3/ Mode de calcul
  • La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
  • La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

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