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LES REGLES DE L’URBANISME POUR VOTRE PISCINE

 

Quelles piscines sont exemptées d’autorisation ? Pour installer un bassin sans autorisation votre situation doit correspondre à l’un des cas suivants : · piscine creusée ou hors sol non couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m². Article R. 421-2 du code de l’urbanisme · piscine couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80 mètre · piscine hors-sol installée provisoirement. Elle doit correspondre aux caractéristiques suivantes : installée 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé), une hauteur de la paroi inférieure à 1 mètre, démontable.

Quelles piscines sont soumises à autorisation ?

Les piscines sont soumises à déclaration préalable si la dimension du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Article R. 421-9 du code de l’urbanisme. Cette déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire CERFA n°13703*02.

Quelles piscines nécessitent un permis de construire ?

Pour toute piscine intérieure, ou piscine creusée de plus de 100m², le permis de construction est requis. Une fois ce permis délivré, lorsque les travaux débutent, une déclaration d’ouverture du chantier doit être adressée à la mairie ou se situe le terrain (formulaire CERFA n°46-0394 ou en ligne). L’obtention de votre permis de construire doit être visible sur votre terrain pendant les travaux.
À savoir : Les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Il est donc nécessaire de consulter le service de l’urbanisme de votre mairie pour plus de précisions. 

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